Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1er Janvier 2020 pour la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE domiciliée 3 rue du clos des moines 51500 SERMIERS immatriculée au RCS de Reims sous le SIREN 491022174, sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur lors de la signature du Devis/Contrat et à la date de passation de celui-ci. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Travaux et Produits commandés par le Client à la SARL MENUISERIE PATINET et dont l’entité juridique est désignée sous le nom SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par le Devis/contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Travaux commandés par le Client. La validité du Devis/contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation du Devis/contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à la Société. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des Travaux de Menuiserie.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Devis » désigne l’offre commerciale établie par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE sur la base de toutes les informations orales et/ou écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Travaux » désigne toutes les Prestations de Services et Travaux de Menuiserie commandés par le Client à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. « Devis/contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de Vente et des Travaux commandés par le Client à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE et prévaut sur les présentes Conditions Générales de Vente. «Territoire» désigne le lieu d’exécution et de livraison des Travaux défini au sein du Devis/contrat. « Client » désigne le Client de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. « Parties » désigne collectivement le Client et la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE.

ARTICLE 2 – DEVIS

La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE établira son Devis sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles -ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

ARTICLE 3 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’un DEVIS et/ou d’un CONTRAT. 3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. A défaut, les engagements pris par les représentants de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE envers le Client seront nuls et de nul effet. 3.3 Toute commande acceptée par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE et signée par le Client est ferme et définitive.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Travaux sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées au Devis/contrat. Les prix des Travaux comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Devis/contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE sur le prix des Travaux. 4.2 Les prix des Travaux sont fixés dans le Devis/contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Devis/contrat, pouvant varier en fonction des contraintes de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. Les tarifs peuvent faire l’objet d’une augmentation en fonction de l’inflation ou de toute augmentation liée aux prix des fournisseurs de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. L’actualisation des prix se fera selon la formule retenue et diffusée par la CONFEDERATION DU BATIMENT/ CAPEB.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES TRAVAUX

5.1 Le Client s’oblige à verser à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE un acompte minimum de 30% dont le montant est défini au sein du Devis/contrat lorsque celui-ci est spécifié. 5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE à réception à compter de la facture de Situation de Travaux puis de la facture de Solde à la fin des Travaux, sauf conditions différentes inscrites dans le Devis/Contrat. La signature du Procès-Verbal de réception vaut acceptation de la fin de chantier, sans réserves, par le Client et entraînera l’émission de la facture de solde par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Devis/contrat. 5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE la déchéance du terme. 5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement du montant imposé par les Services publics pour les Clients Professionnels. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. 5.5 Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 5.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE pourra suspendre ou résilier tous les Travaux en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 5.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE même en cas de litige ou de réclamation. De même, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des Travaux commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions. 5.7 Le Devis/contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des Travaux agréés par un établissement bancaire désigné. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Devis/contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 12 des présentes CGV. 5.8 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire dans le Devis/contrat.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES TRAVAUX

6.1 Le prix des Travaux est fixé par le Devis/contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Devis/contrat s’il existe.6.2 Le Client pourra demander à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE d’apporter des modifications aux Travaux initialement définis dans le Devis/contrat qui feront l’objet d’une réactualisation du Devis/contrat ou d’une annexe pour Travaux supplémentaires. La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept jours (7) à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Devis/contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit (ou signature) préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Devis/contrat. 6.3 Dans tous les cas, les Travaux non prévus au Devis/contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Travaux au forfait, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE sera en droit de refuser et/ou de suspendre l’exécution des Travaux modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 7 – TERRITOIRE ET MODALITÉS D’EXECUTION DES TRAVAUX

7.1 Le Territoire des Travaux est strictement défini par le Devis/contrat. 7.2 Le personnel de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE en charge d’exécuter des Travaux dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit. 7.3 En tout état de cause, le personnel de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE affecté à la réalisation des Travaux reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE certifie sur l’honneur que les salariés qui exécuteront les Travaux seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail. Il est clairement établi que le personnel de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE réalisera les Travaux qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre du Devis/contrat. La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE et le Client. 7.4 Les délais d’exécution des Travaux sont donnés dans le Devis/contrat à titre strictement indicatif. La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Travaux. 7.5 Les délais d’exécution des Travaux seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Travaux. 7.6 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règles de sécurité. 7.7 Tout déplacement et/ou stockage du mobilier appartenant au Client sera facturé selon les modalités du Devis/Contrat. Sauf erreur imputable à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE constatée le jour même par les Parties et ayant fait l’objet d’un échange écrit, les incidents d’ordre matériel ne pourront être imputés à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE.

ARTICLE 8 – FIN DE PRESTATION 

La Prestation de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE est considérée finalisée lorsque le Client a (i) signé un PV de réception de Travaux, (ii) acquitté le solde de la Commande, (iii) à compter d’un délai de 10 jours calendaires après émission de la facture finale si aucune réserve n’a été formulée par écrit, fait l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception et réceptionnée par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. 

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE reste propriétaire des marchandises vendues tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. Si les marchandises vendues étaient détériorées, perdues ou volées, le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins, photographies et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres. 10.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre du devis/contrat contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières. 10.3 Toute réalisation, étude ou documentation développée dans le cadre de l’exécution des Travaux sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ou qu’elle résulterait de la collaboration de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE et de celui du Client. En conséquence, seul le Client pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. Le devis/contrat n’empêchera pas la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE d’utiliser, sans avoir à verser de contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de celui-ci et de développer des éléments qui concurrenceraient ceux qui pourraient être fournis au Client en exécution du devis/contrat, qu’ils soient similaires ou non. Toutefois, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE s’engage à ne pas reproduire dans ses Travaux réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour le Client dans le cadre de l’exécution de ses Travaux ainsi que les photographies et plans…

ARTICLE 11 – NON SOLLICITATION

Sauf accord express contraire écrit convenu entre les Parties, le Client ou le Fournisseur ou le Sous-traitant s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ayant participé à l’exécution du devis/contrat et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de quarante-huit (48) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client ou le Fournisseur ou le Sous-traitant s’engage à verser à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE une indemnité compensatoire égale à un an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE de tout autre préjudice subi à ce titre.

ARTICLE 12 – INCESSIBILITÉ DU Devis/contrat

Le Devis/contrat passé entre la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Devis/contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE se réserve le droit de résilier le devis/contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE.

ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE

13.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Devis/contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente jours (30) à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Devis/contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 13.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier le Devis/contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les dix jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. 13.3 En cas de résiliation du Devis/contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 13.1 et 13.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente jours et à dédommager la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE de tous les montants dus par le Client au titre du Devis/contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Travaux ainsi que des coûts supportés par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE pour l’achèvement desdits Travaux après la date de résiliation desdits Travaux. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 13.2. 13.4 Tout acompte versé par le Client restera acquis à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client. 13.5 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Devis/contrat devra être restitué à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Travaux et de fin du présent Devis/contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Devis/contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Devis/contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Travaux décrits dans le Devis/contrat.

ARTICLE 15 – GARANTIE ET ASSURANCE

15.1 La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE garantit au Client la bonne exécution de ses Travaux, telles que définies dans le Devis/contrat et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités. 15.2 La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Travaux, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE, y compris tous les intervenants extérieurs. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE au titre des Travaux et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Devis/contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites. 15.3 La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE garantit au client avoir souscrit toutes les garanties nécessaires et afférentes à son activité, notamment les garanties Décennale, Biennale et Dommage ouvrage si nécessaire. 15.4 La SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle a encourue du fait de l’exécution du Devis/contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de type Responsabilité Civile Professionnelle.

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

16.1 La responsabilité de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis ou non communiqués par le Client ou tout intervenant agissant pour le compte du Client, en particulier si la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE a préalablement émis les réserves utiles. 16.2 La responsabilité globale de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE. En aucune circonstance, la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de Devis/contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect, etc. 16.3 La Responsabilité de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE ne saurait être engagée pour tout manquement du Client aux obligations concernant les différents documents relatifs à la Sécurité de l’établissement, PPMS, DU, Plan d’évacuation, Consignes de Sécurité Préventives, etc. 16.4 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE au titre et à l’occasion du Devis/contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder dix pour cent (10%) du montant Hors Taxes du Devis/contrat. 16.5 Le Client s’engage à avoir réaliser les diagnostics obligatoires et nécessaires à la réalisation de Travaux avant la date de début de chantier. 16.6 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de un an (1), la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Devis/contrat, sans indemnité.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

L’ensemble des informations demandées par la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE lors de la passation du Devis/contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Devis/contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE- 3 rue du clos des moines 51500 SERMIERS. Toutes les données et informations personnelles pourront être supprimées sur simple demande et sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 20 – TRADUCTION – LANGUE DU Devis/contrat

Dans le cas où les présentes CGV et le Devis/contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Devis/contrat. La langue applicable aux CGV et au Devis/contrat est la langue française.

ARTICLE 21 – REGLEMENT DES LITIGES et TRIBUNAL COMPETENT

21.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la SARL MENUISERIE PATINET CHRISTOPHE pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 21.2 Les présentes CGV et le Devis/contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Devis/contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de REIMS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.